L’inscription au barreau d’un avocat ressortissant de l’UE est de droit sur simple production d’une attestation de l’autorité compétente
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Economica - Droit des Affaires
02 février 2018
Immobilia - Droit Immobilier
02 février 2018
Les précipitations à l'origine du sinistre constituent donc, par leur caractère exceptionnel, un événement de force majeure exonérant le voisin de sa...
Familia - Droit de la Famille
01 février 2018
Il y a lieu de rejeter la demande du prétendu légataire universel tendant à voir constater la validité de la photocopie du testament. Le demandeur ne peut...
Immobilia - Droit Immobilier
01 février 2018
Il n'y a pas lieu à résolution de la vente dans la mesure où la venderesse n'établit pas que l'acquéreuse a été défaillante dans l'exécution de ses...
Immobilia - Droit Immobilier
31 janvier 2018
Cette déclaration a la valeur d'un acte sous seing privé, dès lors que le paiement n'a pas été constaté par le notaire
Familia - Droit de la Famille
31 janvier 2018
Selon l'article 841 du Code civil, le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage et des...