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Immobilia - Droit Immobilier
27 janvier 2018
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 janvier 2018
Le refus de l'assemblée générale de réaliser les travaux de mise en conformité des cheminées de l'immeuble n'est pas un abus de majorité.
Economica - Droit des Affaires
26 janvier 2018
Le cessionnaire du fonds de commerce de pharmacie doit être débouté de ses demandes indemnitaires
Publica - Droit de l'Urbanisme
25 janvier 2018
La cour d’appel en a exactement déduit que la date de publication de l’acte déclarant d’utilité publique une opération et emportant mise en compatibilité du...
Economica - Droit des Affaires
25 janvier 2018
Les époux emprunteurs ayant acquis un bien immobilier à rénover ne peuvent en l'espèce rechercher la responsabilité de la banque.
Economica - Droit des Affaires
24 janvier 2018
Si l'avocat est tenu d'une obligation de conseil quant à l'opportunité de former appel d'une décision, il n'engage sa responsabilité professionnelle que...