En statuant ainsi, alors que la division d’un lot de copropriété ne peut avoir pour effet de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires...
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Immobilia - Droit Immobilier
18 janvier 2018
Immobilia - Droit Immobilier
17 janvier 2018
La promesse de vente était souscrite sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt relais et d'un prêt à taux fixe.
Familia - Droit de la Famille
17 janvier 2018
Ayant acheté le bien en indivision chacun pour moitié, les indivisaires en avaient acquis la propriété dans la même proportion
Immobilia - Droit Immobilier
16 janvier 2018
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Economica - Droit des Affaires
16 janvier 2018
Les factures de l'avocat ne précisaient pas les diligences effectuées ce dont il résultait que le client pouvait solliciter la réduction des honoraires...
Publica - Droit de l'Urbanisme
15 janvier 2018
Le renoncement, par une commune, d'acquérir un terrain défini, dans le plan local d'urbanisme, comme un emplacement réservé pour construire des équipements...