Ayant acheté le bien en indivision chacun pour moitié, les indivisaires en avaient acquis la propriété dans la même proportion
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
17 janvier 2018
Immobilia - Droit Immobilier
16 janvier 2018
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Economica - Droit des Affaires
16 janvier 2018
Les factures de l'avocat ne précisaient pas les diligences effectuées ce dont il résultait que le client pouvait solliciter la réduction des honoraires...
Familia - Droit de la Famille
15 janvier 2018
Economica - Droit des Affaires
15 janvier 2018
Economica - Droit des Affaires
15 janvier 2018
L’environnement fiscal et social du chef d’entreprise est modifié pour 2018...