Conditions d'implantation d'un centre équestre en zone agricole et zone naturelle et forestière des PLU :
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Publica - Droit de l'Urbanisme
29 décembre 2017
Le refus d'autoriser l'exercice de cette activité est constitutif d'une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie
Immobilia - Droit Immobilier
28 décembre 2017
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel en a déduit que M. X n'avait pas respecté son obligation même s...
Economica - Droit des Affaires
28 décembre 2017
La procédure de liquidation judiciaire a duré plus de 21 ans, de sorte que la responsabilité de l'Etat du fait du défaut de surveillance par le juge-...
Droit International Privé
27 décembre 2017
Une domiciliation commune en France avec un conjoint français ne suffit pas à établir une communauté de vie tant affective que matérielle
Immobilia - Droit Immobilier
27 décembre 2017
La promesse de vente était caduque et les demandes du vendeur en paiement de la clause pénale et en dommages-intérêts ne pouvaient être accueillies