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29 avril 2022
Publica - Droit de l'Urbanisme
28 avril 2022
Le gris foncé du zinc est donc bien harmonie avec les couleurs des bâtiments traditionnels d'alentour.
Familia - Droit de la Famille
28 avril 2022
Il convient de faire droit à la demande de l'épouse du défunt fondée sur l'article 815-11 du Code civil, en lui accordant une avance en capital sur le...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 avril 2022
Le paiement des charges et des provisions à leur échéance est une obligation impérative pour les copropriétaires en application de l’article 10 de la...
Publica - Droit de l'Urbanisme
26 avril 2022
Serait-il envisageable d'obliger les notaires à informer les communes d'une part, des transactions immobilières réalisées sur leur territoire, et d'autre...
Publica - Droit de l'Urbanisme
26 avril 2022
Le cahier des charges du lotissement constitue un document contractuel dont les clauses régissent les rapports entre colotis et les engagent pour toutes les...