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Publica - Droit de l'Urbanisme
01 juin 2017
Economica - Droit des Affaires
01 juin 2017
La consultation de l'avocat notaire produite par M. Y était dépourvue de force probante
Publica - Droit de l'Urbanisme
01 juin 2017
Est irrecevable une demande en nullité, fondée sur l'art. L. 161-10 du Code rural et de la pêche maritime, de l'acte de cession d'un chemin rural...
Immobilia - Droit Immobilier
31 mai 2017
La cour d'appel a pu en déduire que le terrain, situé dans une zone non constructible, ne pouvait être qualifié de terrain à bâtir
Economica - Droit des Affaires
31 mai 2017
Ayant retenu à bon droit qu'à l'égard des tiers, la preuve de la simulation peut être rapportée par tous moyens et relevé que la société Novalem avait pour...
Immobilia - Droit Immobilier
31 mai 2017
Par acte notarié du 6 novembre 2009, M. X a vendu à M.