La Cour de cassation juge que le contrat préliminaire ou de réservation, dont la nullité a été prononcée par les juges du fond, étant facultatif, la cour d'...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 mai 2017
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 mai 2017
Le syndic de copropriété agit au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires
Immobilia - Droit Immobilier
12 mai 2017
Exigibilité des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sur la commission d’agence à la charge du vendeur
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 mai 2017
L'arrêt a été rendu au visa du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.
Immobilia - Droit Immobilier
11 mai 2017
Le défaut de réalisation de la condition suspensive visée au compromis ne suffit pas à établir la faute dolosive qu'aurait commise l'acheteur à l'égard de l...
Economica - Droit des Affaires
11 mai 2017
Le juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des relations...