La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
15 mai 2017
Immobilia - Droit Immobilier
15 mai 2017
Le décret en référence a été pris pour l'application des dispositions relatives à la location d'un immeuble meublé (C. tourisme, art. L.
Economica - Droit des Affaires
15 mai 2017
Le secret professionnel ne couvre pas les correspondances échangées entre un avocat et l'expert comptable de son client. En conséquence, la saisie desdits...
Familia - Droit de la Famille
14 mai 2017
Dès la dissolution de la communauté, les dispositions relatives aux récompenses étaient inapplicables et les règlements des échéances de l'emprunt...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
13 mai 2017
En statuant ainsi, alors que le règlement de copropriété contenait une méthode de répartition des charges de chauffage particulière pour les locaux...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
13 mai 2017
En sa qualité de professionnel, le constructeur ne pouvait se limiter aux instructions des propriétaires et il lui appartenait de vérifier la limite...