En cas d'opposition d'intérêts et de mésentente entre les indivisaires, la combinaison des art. 813-1 et 815-6 du Code civil ouvre la...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
28 avril 2017
Immobilia - Droit Immobilier
28 avril 2017
Le décret n° 2017-521 du 11 avril 2017 (J.O.
Immobilia - Droit Immobilier
28 avril 2017
La Cour de cassation rappelle que la réglementation applicable au droit de préemption est d'ordre public, qu'elle ne peut être tenue en échec par la...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 avril 2017
Aux termes de l'art. 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « La présente loi r...
Publica - Droit de l'Urbanisme
27 avril 2017
La SARL Resto Plage, bénéficiaire du permis de construire, ne justifiant pas des conditions d'affichage de son permis de construire, elle ne peut utilement...
Familia - Droit de la Famille
27 avril 2017
Monsieur qui s'est borné, dans ses conclusions d'appel, à évoquer la variation de l'indice du coût de la construction, sans offres de preuves de la...