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Familia - Droit de la Famille
09 mars 2017

L'art. 214 du Code civil dispose que, si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y...

Economica - Droit des Affaires
09 mars 2017

Les conditions dans lesquelles l’insuffisance d’actif d’une société en liquidation judiciaire peut être mise à la charge de son dirigeant sont strictement...

Economica - Droit des Affaires
09 mars 2017

La cession des parts sociales d'une Sarl doit, selon l'art. L. 221-14 du code de commerce, être constatée par écrit. Ensuite, les art. L.

Economica - Droit des Affaires
08 mars 2017

Le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait...

Economica - Droit des Affaires
08 mars 2017

Le Gouvernement a décidé l'arrêt du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu, à compter du 31 décembre 2017, au titre de l'achat d'appartem...

Immobilia - Droit Immobilier
08 mars 2017

Ayant retenu que le bien vendu n'était pas conforme aux stipulations contractuelles la cour d'appel en a exactement déduit que la résolution de la...

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