Célébration du mariage par le maire : des fonctions déléguées et des bâtiments communaux affectés
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Publica - Droit de l'Urbanisme
06 mars 2017
Droit International Privé
06 mars 2017
Le juge français doit en présence d'éléments d'extranéité, lesquels en l'espèce tiennent à la nationalité camerounaise de Mme M, vérifier d'office sa...
Familia - Droit de la Famille
06 mars 2017
La demande de divorce a été présentée par madame.
Familia - Droit de la Famille
06 mars 2017
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice instaure le divorce sans juge.
Economica - Droit des Affaires
06 mars 2017
L’usage d’un signe enregistré en tant que marque n’est pas fautif s’il n’est pas susceptible d’être à l’origine d’une dégénérescence de cette marque...
Economica - Droit des Affaires
06 mars 2017
L'art. L. 621-4, alinéa 6, du Code de commerce mentionne que le jugement d'ouverture de la procédure collective désigne - si le débi