Action résultant des vices rédhibitoires : le nouveau délai de prescription, après interruption, est de deux ans
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Immobilia - Droit Immobilier
23 janvier 2017
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 janvier 2017
Les documents d’urbanisme (PLU / POS) et le Règlement national d’urbanisme (RNU) peuvent prescrire des règles spécifiques par destination et sous-...
Familia - Droit de la Famille
22 janvier 2017
Le droit de préemption de Mme X n'avait pas été valablement purgé, la signification opérée le 5 juin 2008 ne respectant pas le formalisme de l'article...
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21 janvier 2017
Il n'était pas allégué que le mur séparatif avait été exhaussé
Familia - Droit de la Famille
20 janvier 2017
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20 janvier 2017
La cour d'appel en a exactement déduit qu'à défaut de variation d'un quart du loyer entre le 1er janvier 2010 et le 1er juillet 2010, la demande de révision...