La vente portait sur une construction en nature de mazet et il a été relevé que l'acte notarié précisait que l'immeuble n'était doté d'aucune installation...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
16 janvier 2017
Immobilia - Droit Immobilier
15 janvier 2017
Si aux termes de l'art. 513 du Code de procédure civile "le délai de grâce ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires", il n'en demeure pas mo
Immobilia - Droit Immobilier
14 janvier 2017
Le cahier des charges du lotissement constitue un document contractuel dont les clauses engagent les co-lotis entre eux pour toutes les stipulations qui y...
Economica - Droit des Affaires
14 janvier 2017
A défaut de justifier d'une créance exigible, la mesure d'exécution forcée qu'a entreprise le créancier ne peut être validée
Immobilia - Droit Immobilier
13 janvier 2017
L'acquéreur ne saurait évoquer l'accord des parties sur la chose et le prix dès lors qu'elle discutait encore le montant global de l'opération.
Immobilia - Droit Immobilier
13 janvier 2017
Pour le calcul des plus-values immobilières, le prix d'acquisition peut être majoré du montant des dépenses de construction, de reconstruction, d'...