Le cahier des charges du lotissement constitue un document contractuel dont les clauses engagent les co-lotis entre eux pour toutes les stipulations qui y...
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Immobilia - Droit Immobilier
14 janvier 2017
Economica - Droit des Affaires
14 janvier 2017
A défaut de justifier d'une créance exigible, la mesure d'exécution forcée qu'a entreprise le créancier ne peut être validée
Immobilia - Droit Immobilier
13 janvier 2017
La formalité de l'appel du bailleur lors de la sous-location d'un bail commercial est importante ; elle est souvent sanctionnée par les tribunaux. Les...
Immobilia - Droit Immobilier
13 janvier 2017
L'acquéreur ne saurait évoquer l'accord des parties sur la chose et le prix dès lors qu'elle discutait encore le montant global de l'opération.
Immobilia - Droit Immobilier
13 janvier 2017
Pour le calcul des plus-values immobilières, le prix d'acquisition peut être majoré du montant des dépenses de construction, de reconstruction, d'...
Immobilia - Droit Immobilier
13 janvier 2017
... si les termes et conditions du bail ne constituaient pas, de la part du débiteur, un acte d'appauvrissement de nature à priver d'efficacité l...