La formalité de l'appel du bailleur lors de la sous-location d'un bail commercial est importante ; elle est souvent sanctionnée par les tribunaux. Les...
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Immobilia - Droit Immobilier
13 janvier 2017
Immobilia - Droit Immobilier
13 janvier 2017
L'acquéreur ne saurait évoquer l'accord des parties sur la chose et le prix dès lors qu'elle discutait encore le montant global de l'opération.
Immobilia - Droit Immobilier
13 janvier 2017
Pour le calcul des plus-values immobilières, le prix d'acquisition peut être majoré du montant des dépenses de construction, de reconstruction, d'...
Immobilia - Droit Immobilier
13 janvier 2017
... si les termes et conditions du bail ne constituaient pas, de la part du débiteur, un acte d'appauvrissement de nature à priver d'efficacité l...
Familia - Droit de la Famille
12 janvier 2017
Seule l'existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d'une volonté commune et allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du...
Immobilia - Droit Immobilier
12 janvier 2017
Le bail conférant un droit réel au preneur prévoit que celui-ci peut édifier des constructions nouvelles et la bailleresse ne rapporte pas la preuve ni d'un...