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10 janvier 2017
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10 janvier 2017
L'usucapion (prescription acquisitive, en général trentenaire) est un mode d'acquisition originaire de la propriété (C. civ. art. 712). Elle est ...
Publica - Droit de l'Urbanisme
10 janvier 2017
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10 janvier 2017
En application des dispositions combinées des art. 815-17 et 1166 du code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provo
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10 janvier 2017
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10 janvier 2017
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