Les secteurs créés par le PLU de la commune, où les terrains de camping-caravaning étaient autorisés, ne se trouvaient pas en continuité d'une agglomération...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
29 décembre 2016
Familia - Droit de la Famille
29 décembre 2016
Le décret sous référence du 28 décembre 2016 est relatif au divorce prévu à l'art. 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière de suc
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 décembre 2016
Doit être réputée non écrite la clause du règlement de copropriété autorisant un copropriétaire à ne solliciter que l'autorisation du syndic, et non de l'...
Immobilia - Droit Immobilier
28 décembre 2016
Le 3 juillet 2012, Thérèse B, représentée par sa fille, en vertu d'une procuration sous seing privé d'une part et M. V.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 décembre 2016
Le décret en référence du 14 décembre 2016 fixe à 150 mètres carrés le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un archite
Immobilia - Droit Immobilier
28 décembre 2016
L'absence de syndic ne constitue pas un vice de nature à rendre l'immeuble impropre à son usage d'habitation ni à en diminuer tellement cet usage que l'...