Il résulte des art. L. 145-1 et L. 145-5 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction applicable à la cause, que le statut des baux...
L'obligation de mise en garde impose au prêteur d'alerter l'emprunteur non averti sur les conséquences financières du contrat de prêt proposé, en...
Les dispositions de l'art. 1167 du code civil peuvent s'appliquer si la créance est postérieure à l'acte litigieux dans le cas d'une fraude...
L'acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d'un jugement et aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'un...
L'architecte s'est vu confier, dans le cadre d'une opération de réhabilitation d'un immeuble, une mission de maîtrise d'oeuvre.
Le décret en référence a été pris pour l’application de l’art. 15 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société