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Economica - Droit des Affaires
28 décembre 2016

A bon droit, la cour d'appel a constaté que la notification du redressement des droits de succession a été faite au domicile personnel de l'héritier, le 15...

Immobilia - Droit Immobilier
28 décembre 2016

Suivant l'art. 1134 du code civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et suivant l'art. 1178

Immobilia - Droit Immobilier
27 décembre 2016

Il résulte de l'art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 selon laquelle, si les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions, elles

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 décembre 2016

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 26 de la loi du 10 juillet 1965.

Familia - Droit de la Famille
26 décembre 2016

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131

Familia - Droit de la Famille
26 décembre 2016

Pour limiter le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme X, l'arrêt d'appel retient l'existence d'une disparité dans les conditions de vie...

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