A bon droit, la cour d'appel a constaté que la notification du redressement des droits de succession a été faite au domicile personnel de l'héritier, le 15...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
28 décembre 2016
Immobilia - Droit Immobilier
28 décembre 2016
Suivant l'art. 1134 du code civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et suivant l'art. 1178
Immobilia - Droit Immobilier
27 décembre 2016
Il résulte de l'art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 selon laquelle, si les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions, elles
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 décembre 2016
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 26 de la loi du 10 juillet 1965.
Familia - Droit de la Famille
26 décembre 2016
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131
Familia - Droit de la Famille
26 décembre 2016
Pour limiter le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme X, l'arrêt d'appel retient l'existence d'une disparité dans les conditions de vie...