L'absence de syndic ne constitue pas un vice de nature à rendre l'immeuble impropre à son usage d'habitation ni à en diminuer tellement cet usage que l'...
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Immobilia - Droit Immobilier
28 décembre 2016
Economica - Droit des Affaires
28 décembre 2016
A bon droit, la cour d'appel a constaté que la notification du redressement des droits de succession a été faite au domicile personnel de l'héritier, le 15...
Immobilia - Droit Immobilier
28 décembre 2016
Suivant l'art. 1134 du code civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et suivant l'art. 1178
Immobilia - Droit Immobilier
28 décembre 2016
Le 3 juillet 2012, Thérèse B, représentée par sa fille, en vertu d'une procuration sous seing privé d'une part et M. V.
Immobilia - Droit Immobilier
27 décembre 2016
Il résulte de l'art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 selon laquelle, si les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions, elles
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 décembre 2016
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 26 de la loi du 10 juillet 1965.