La cour avait constaté que le délai de restitution du dépôt de garantie contractuellement prévu était de deux mois, quand l'art. R. 314-149 du...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
16 décembre 2016
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 décembre 2016
L'absence de syndic ne constituait pas un vice de nature à rendre l'immeuble impropre à son usage d'habitation ni à en diminuer tellement cet usage que l'...
Immobilia - Droit Immobilier
15 décembre 2016
Rien ne démontrait la connaissance, par les vendeurs, avant la vente, de la présence effective des termites, qu'un professionnel n'avait pas su détecter,...
Familia - Droit de la Famille
15 décembre 2016
Le divorce est prononcé aux torts partagés. Le mari reproche à son épouse de s'être prostituée sous couvert d'une activité professionnelle de masseuse...
Economica - Droit des Affaires
14 décembre 2016
Monsieur X, notaire, exerçant son activité dans le cadre de la société civile professionnelle X-Y, a été cité devant le tribunal correctionnel du chef d
Immobilia - Droit Immobilier
14 décembre 2016
Ces diverses palinodies, imprécisions, erreurs d'état civil de la part des consorts Y-X n'ont pas permis aux banques de consentir les prêts sollicités...