Par ce texte il est rétabli la publication des ventes ou cessions de fonds de commercedans les journaux d'annonces judiciaires et légales qui...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
03 décembre 2016
Immobilia - Droit Immobilier
03 décembre 2016
L'existence de la cause de l'obligation de chacune des parties, qui réside dans l'obligation de l'autre dans un contrat de vente, s'apprécie à la date à...
Publica - Droit de l'Urbanisme
03 décembre 2016
Au regard de sa taille et de sa destination, cette construction s'apparente davantage à un hangar qu'à un simple local destiné à ranger des outils ou...
Immobilia - Droit Immobilier
03 décembre 2016
S'il existe un balcon ou une saillie assimilable, la distance se calcule alors depuis leur ligne extérieure jusqu'à la limite séparative des deux propriétés...
Immobilia - Droit Immobilier
02 décembre 2016
En particulier il incombe à l'acquéreur d'un bien obligé sous condition suspensive d'obtention d'un prêt de démontrer que la demande qu'il a présentée à l'...
Publica - Droit de l'Urbanisme
02 décembre 2016
Pour retenir la responsabilité sans faute du propriétaire d'un ouvrage public à l'égard des tiers par rapport à cet ouvrage, le juge administratif apprécie...