Il résulte de l'art. 9 de la loi du 10 juillet 1965 que chaque propriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes s
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
04 décembre 2016
Publica - Droit de l'Urbanisme
03 décembre 2016
Au regard de sa taille et de sa destination, cette construction s'apparente davantage à un hangar qu'à un simple local destiné à ranger des outils ou...
Immobilia - Droit Immobilier
03 décembre 2016
S'il existe un balcon ou une saillie assimilable, la distance se calcule alors depuis leur ligne extérieure jusqu'à la limite séparative des deux propriétés...
Familia - Droit de la Famille
03 décembre 2016
Réduction d'impôt pour prestation compensatoire : application au divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée
Economica - Droit des Affaires
03 décembre 2016
Par ce texte il est rétabli la publication des ventes ou cessions de fonds de commercedans les journaux d'annonces judiciaires et légales qui...
Immobilia - Droit Immobilier
03 décembre 2016
L'existence de la cause de l'obligation de chacune des parties, qui réside dans l'obligation de l'autre dans un contrat de vente, s'apprécie à la date à...