Le délai de cinq ans prévu par l'art. 2224 du code civil est interrompu, notamment, par un procès-verbal de difficultés, dès lors que celui-ci fait...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
01 décembre 2016
Immobilia - Droit Immobilier
01 décembre 2016
Cet acte a été délivré suivant procès-verbal de recherches infructueuses, de sorte qu'il matérialise l'abandon des lieux par la locataire.
Familia - Droit de la Famille
01 décembre 2016
En statuant ainsi, alors que cette libéralité, même consentie à un tiers, qui portait atteinte à la réserve, était réductible à la quotité disponible, la...
Immobilia - Droit Immobilier
01 décembre 2016
La loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement...
Familia - Droit de la Famille
01 décembre 2016
Une adolescente de 14 ans a été invitée ar une copine fêtant son avnniversaire au dolmicile de ses parents. Elle s'est blessée en s'empalant sur le
Immobilia - Droit Immobilier
01 décembre 2016
Mme Z ne s'interrogeait pas sur l'audace procédurale consistant à contester la résolution d'une vente à laquelle on n'est pas partie