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Economica - Droit des Affaires
07 novembre 2016

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Loi Macron » (loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7) a simplifié la

Familia - Droit de la Famille
06 novembre 2016

L'action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu'i

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06 novembre 2016

L'assiette des droits d'enregistrement au titre de la cession a été calculée par application du barème de l'article 669, I, du Code général des impôts (CGI...

Immobilia - Droit Immobilier
06 novembre 2016

Les bénéficiaires, qui n'ont pas reçu l'information nécessaire relative à l'existence du plan d'alignement frappant l'ensemble immobilier litigieux, sont en...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 novembre 2016

Les prestations en matière de règlement de copropriété ou de descriptif (numéros 94 et 95 du tableau 5 du tarif des notaies) donnent lieu à la perception d'...

Immobilia - Droit Immobilier
05 novembre 2016

La notification pour droit de préemption du locataire ne peut obliger au paiement d’un acompte ou d'une quelconque somme ?

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