L'erreur d'implantation de la maison implantée à 6,7 mètres de la limite avec le terrain voisin au lieu des 7 mètres prévus au permis de...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 octobre 2016
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L'erreur d'implantation de la maison implantée à 6,7 mètres de la limite avec le terrain voisin au lieu des 7 mètres prévus au permis de...
Familia - Droit de la Famille
11 octobre 2016
Gabrielle X est décédée le 3 septembre 2003, laissant pour lui succéder son époux, Marcel, et leur fille, Mme Z ; le 7 juin 2004, ces derniers
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11 octobre 2016
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11 octobre 2016
Pierre a fait don, en 1958, 1962 et 1967, de divers biens immobiliers à l'Association familiale rurale d'Arcangues (l'association), sous la condition ré
Economica - Droit des Affaires
11 octobre 2016
L'art.