M.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Publica - Droit de l'Urbanisme
02 août 2016
Immobilia - Droit Immobilier
02 août 2016
Cette négligence constitue une faute au sens de l'art. 1992 du Code civil, qui engage la responsabilité de l'huissier envers sa mandante.
Immobilia - Droit Immobilier
02 août 2016
Un 'arrêté du 13 juillet 2016 fixe l'indice national des fermages pour 2016 à 109.59 (110.05 en 2015) (indice du revenu brut d'ent
Familia - Droit de la Famille
01 août 2016
Madame Jeannine X, veuve de Monsieur Michel Y, est décédée le 9 novembre 2010, laissant pour héritiers leurs quatre enfants : François-Michel, Hervé, Co
Immobilia - Droit Immobilier
01 août 2016
Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2014-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, les associations...
Publica - Droit de l'Urbanisme
01 août 2016
Un sénateur appelle l'attention du ministre du logement et de l'habitat durable sur le cas des permis de construire prévoyant la cession gratuite à la c