Un député attire l'attention du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le fait que pour les contrats de vente en l'état fut
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Economica - Droit des Affaires
12 juillet 2016
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12 juillet 2016
La Cour de cassation a statué sur un moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'art. 1015 du Code de procédure c
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
11 juillet 2016
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11 juillet 2016
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11 juillet 2016
Le bailleur de locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée d'un ensemble immobilier en copropriété doit être débouté de son action en annulation de la...
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10 juillet 2016
Aux termes de l'article L 145-8 du Code de commerce, le propriétaire du fonds peut invoquer le droit au renouvellement de son bail à condition que le...