Le délai de prescription court du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
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Immobilia - Droit Immobilier
08 juillet 2016
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07 juillet 2016
Une commune peut-elle acquérir un bien immobilier dans le cadre d'une vente à terme ou dans le cadre d'une vente à réméré ou acquérir des droits réels...
Economica - Droit des Affaires
07 juillet 2016
L'art. 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron) a étendu la faculté d'o
Immobilia - Droit Immobilier
07 juillet 2016
Après la signature d'un compromis de vente d'un terrain constituant un lot de lotissement et destiné à la construction d'un immeuble à usage d'habitation,...
Publica - Droit de l'Urbanisme
07 juillet 2016
Par un arrêté du 6 février 2014, le maire de la commune de Pernes-les-Fontaines a refusé de délivrer à Mme A un permis de construire 
Immobilia - Droit Immobilier
06 juillet 2016
L'expert judiciaire a relevé que les importantes et nombreuses fissures affectant la maison, ainsi que la forte déclivité du plancher trouvaient leur cause...