L'équilibre de ce type de libéralité implique un principe d'unicité de date interdisant de choisir des moments d'évaluation différents pour chacun des biens...
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Familia - Droit de la Famille
04 juillet 2016
Suivant l'art. 901 du Code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ; la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié pa
Publica - Droit de l'Urbanisme
04 juillet 2016
En l'absence de document d'urbanisme, un grand nombre de communes rurales est soumis à l'application du règlement national d'urbanisme (RNU) ainsi qu'au...
Immobilia - Droit Immobilier
03 juillet 2016
Madame venderesse avec son mari d'un bien immobilier commun estimant que le pouvoir de représentation des vendeurs était un faux doit être déclarée...
Economica - Droit des Affaires
02 juillet 2016
Les restitutions réciproques consécutives à l'annulation de la convention à laquelle le notaire a prêté son concours, ne constituant pas, en elles-mêmes, un...
Familia - Droit de la Famille
02 juillet 2016
Le titre (de propriété) prime le financement.