L'article 2 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a modifié les règles relatives à la...
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Immobilia - Droit Immobilier
23 juin 2016
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 juin 2016
L'art. R. 221-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (ancien article R.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
22 juin 2016
La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) litigieuse, qui s'inscrivait dans le cadre du secteur protégé, était dispensée de la garantie extrinsèque en...
Immobilia - Droit Immobilier
22 juin 2016
La clause de non garantie insérée à l'acte de vente n'est donc pas applicable à l'espèce, conformément du reste, aux stipulations contractuelles.
Publica - Droit de l'Urbanisme
22 juin 2016
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. L.12-2, devenu L.222-2, du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 juin 2016
Le syndicat se prévalait de l'approbation des comptes par des décisions d'assemblées générales définitives et alors que les grilles de répartition des...