La régie, dont les obligations contractuelles ne se limitent pas à la fourniture d'électricité mais concernent également la sécurité des branchements qu'elle in
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 mai 2015
Familia - Droit de la Famille
12 mai 2015
M. Jean Louis Masson, Sénateur, rappelle à M.
Familia - Droit de la Famille
11 mai 2015
Les dotations d'installation en capital allouées en vertu du second de ces textes constituent des biens propres en raison de leur caractère personnel.
Immobilia - Droit Immobilier
11 mai 2015
Le jugement d'orientation qui ordonne la vente forcée de l'immeuble saisi interdit de procéder à la vente du bien selon une autre modalité que celle qu'il a pré
Familia - Droit de la Famille
11 mai 2015
La promesse de porte-fort est un engagement personnel autonome d'une personne qui promet à son cocontractant d'obtenir l'engagement d'un tiers à son égard....
Publica - Droit de l'Urbanisme
10 mai 2015
Le préjudice trouvait ainsi directement son origine dans la modification illégale du POS et non dans les actes de cession des terrains.