Le débat sur le fonctionnement des collectivités locales, la gestion des fonds publics par ces collectivités et le comportement de leurs élus présente un...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Publica - Droit de l'Urbanisme
25 août 2018
Immobilia - Droit Immobilier
24 août 2018
M. Claude B exerce la profession d'agent immobilier depuis 1988.
Publica - Droit de l'Urbanisme
24 août 2018
La cour administrative d'appel a retenu que ce certificat n'était pas illégal dès lors que le classement de ce terrain en zone constructible n'était, à la...
Immobilia - Droit Immobilier
24 août 2018
C'est à juste titre que le vendeur engage la responsabilité de l'agent immobilier, qui ne conteste pas l'évaluation faite par l'administration fiscale sur...
Economica - Droit des Affaires
23 août 2018
La débitrice disposant d'un bien immobilier qu'elle n'a pas déclaré dans son dossier de surendettement doit être déchue du bénéfice des dispositions...
Immobilia - Droit Immobilier
23 août 2018
Il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société civile immobilière, créée par deux concubins pour l'acquisition d'une maison d'habitation,...