Aussi, l'ex-concubine est condamnée à payer à son ex-concubin la somme de 63'500 EUR au titre de l'enrichissement sans cause (appelé désormais...
L'administration fiscale a refusé à bon droit d'admettre en déduction la TVA afférente à des alcools achetés par une entreprise de démolition et...
La modification de la couleur des peintures, qui constitue un simple aménagement en vue d'améliorer l'esthétique des locaux ne nécessite pas l'autorisation...
Un bornage erroné ainsi que des documents d'arpentage dressés par la suite attribuent la propriété d'une des parcelles aux propriétaires voisins...
Les propriétaires dans un lotissement ont obtenu la condamnation sous astreinte, de colotis, à couper leur haie à une hauteur de 80 centimètres, en
Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif...