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Familia - Droit de la Famille
27 juillet 2018

Aussi, l'ex-concubine est condamnée à payer à son ex-concubin la somme de 63'500 EUR au titre de l'enrichissement sans cause (appelé désormais...

Economica - Droit des Affaires
26 juillet 2018

L'administration fiscale a refusé à bon droit d'admettre en déduction la TVA afférente à des alcools achetés par une entreprise de démolition et...

Immobilia - Droit Immobilier
26 juillet 2018

La modification de la couleur des peintures, qui constitue un simple aménagement en vue d'améliorer l'esthétique des locaux ne nécessite pas l'autorisation...

Immobilia - Droit Immobilier
25 juillet 2018

Un bornage erroné ainsi que des documents d'arpentage dressés par la suite attribuent la propriété d'une des parcelles aux propriétaires voisins...

Publica - Droit de l'Urbanisme
24 juillet 2018

Les propriétaires dans un lotissement ont obtenu la condamnation sous astreinte, de colotis, à couper leur haie à une hauteur de 80 centimètres, en

Immobilia - Droit Immobilier
24 juillet 2018

Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif...

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