L'état de santé ou la situation de handicap d'un enfant ne peut le priver du droit d'obtenir un salaire différé.
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Droit Rural - Entreprise Agricole
05 avril 2018
Immobilia - Droit Immobilier
05 avril 2018
Le décret sous référence prévoit une inspection périodique au moins tous les 5 ans des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles don
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 avril 2018
Les époux P ont conclu avec le cabinet MEP un "contrat d'architecte pour la construction d'une maison individuelle".
Economica - Droit des Affaires
05 avril 2018
Le notaire salarié est un officier public. En cette qualité, sa responsabilité personnelle peut se trouver directement engagée par toute faute...
Publica - Droit de l'Urbanisme
04 avril 2018
Une commune est-elle tenue d'entretenir un mur de soutènement d'un chemin rural dont la ruine ferait disparaître définitivement ledit chemin rural ?...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
04 avril 2018
En l'espèce le copropriétaire a demandé l'autorisation à la copropriété de faire exploiter un fonds de commerce de restauration rapide (kebab) dans son...