Le notaire n'a pas dressé de procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, dit procès-verbal de difficultés et le juge commis n'a...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
03 avril 2018
Immobilia - Droit Immobilier
03 avril 2018
Le non-respect du délai de 10 jours prévu par le compromis pour solliciter un crédit n'a pas à s'appliquer et son éventuel non-respect ne saurait fonder une...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
03 avril 2018
L'architecte engage sa responsabilité contractuelle envers le maître d'ouvrage en raison du surcoût de la construction. L'indication de prix donnée par l'...
Economica - Droit des Affaires
03 avril 2018
L'assignation en redressement judiciaire ne doit pas être instrumentalisée
Economica - Droit des Affaires
02 avril 2018
Lorsque deux jours fériés chômés coïncident, le salarié peut prétendre à l'attribution de ces deux jours ou au paiement d'une indemnité
Immobilia - Droit Immobilier
02 avril 2018
L'estoppel est une attitude procédurale de l'une des parties envers l'autre, dont la caractérisation constitue une fin de non-recevoir au sens de l'article...