Le 9° du II de l’art. 150 U du Code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire des plus-values de cession d’un...
Mission de séquestre confiée au notaire par le tribunal : absence de lien contractuel entre le notaire et l’héritier
Le compromis prévoit explicitement que cette date n'était pas extinctive, mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pouvait...
Le compromis de vente et l'acte notarié portaient sur un bien entièrement libre de location ou occupation, sans obligation pour l'acquéreur de conclure un...
Le point de départ du délai d’exécution dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard est la date indiquée au contrat pour l’ouverture du...
Le bail qui porte sur la chose d'autrui est en tant que tel inopposable au bailleur, seul propriétaire de l'appartement concerné, d'autant que le logement...