Dès lors que le bailleur a été chef d'exploitation pendant près de 25 années et dispose ainsi de la capacité professionnelle à reprendre une exploitation et...
La décision de première instance sera infirmée quant à la date à partir de laquelle sera due l’indemnité d’occupation soit le 17 décembre 2016...
Il convient de constater l'abandon du logement par la locataire et de prononcer la résiliation du bail. Mise en demeure de justifier de l'occupation du...
Conformément aux dispositions des articles L132-8, L344-5 et R132-11, le recouvrement des sommes versées au titre des prestations d’aide sociale à l’...
Le garage revendiqué se situe sur la parcelle voisine, mais son propriétaire ne dispose d’aucun accès direct et n’en a jamais fait usage tout comme son...
Invoquant la violation du cahier des charges du lotissement, M. et Mme Y ont assigné la SCI et M. F aux fins d’obtenir, à titre principal, la...