L’attestation immobilière est un acte obligatoirement rédigé par un notaire.
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11 mai 2017
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11 mai 2017
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11 mai 2017
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10 mai 2017
Mme Y avait transformé un cabanon et un ancien poulailler en maison d'habitation, créant une surface illicite supplémentaire de 32,57 m ²
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10 mai 2017
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Economica - Droit des Affaires
09 mai 2017
Lorsque le prêt a été consenti à deux personnes désignées dans le contrat sous l'unique vocable "d'emprunteur", il incombe au prêteur de rapporter la preuve...