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Immobilia - Droit Immobilier
05 décembre 2016

Il ressort du rapport d'expertise que le studio n'est pas pourvu d'un système de chauffage suffisant. Le studio ne comporte qu'un radiateur...

Publica - Droit de l'Urbanisme
05 décembre 2016

Quand les règles d'urbanisme imposent un lien entre la construction d'une maison d'habitation et l'exploitation forestière, celui-ci doit résulter de la...

Immobilia - Droit Immobilier
05 décembre 2016

La vente conclue le 21 septembre 2009 en violation du droit de préemption [du locataire] était nulle et que la vente du bien au profit de celui-ci était...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
04 décembre 2016

Il résulte de l'art. 9 de la loi du 10 juillet 1965 que chaque propriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes s

Publica - Droit de l'Urbanisme
03 décembre 2016

Au regard de sa taille et de sa destination, cette construction s'apparente davantage à un hangar qu'à un simple local destiné à ranger des outils ou...

Immobilia - Droit Immobilier
03 décembre 2016

S'il existe un balcon ou une saillie assimilable, la distance se calcule alors depuis leur ligne extérieure jusqu'à la limite séparative des deux propriétés...

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