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Quand les règles d'urbanisme imposent un lien entre la construction d'une maison d'habitation et l'exploitation forestière, celui-ci doit résulter de la...
La vente conclue le 21 septembre 2009 en violation du droit de préemption [du locataire] était nulle et que la vente du bien au profit de celui-ci était...
Il résulte de l'art. 9 de la loi du 10 juillet 1965 que chaque propriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes s
Au regard de sa taille et de sa destination, cette construction s'apparente davantage à un hangar qu'à un simple local destiné à ranger des outils ou...
S'il existe un balcon ou une saillie assimilable, la distance se calcule alors depuis leur ligne extérieure jusqu'à la limite séparative des deux propriétés...