La loi ALUR soumet les professionnels de l'immobilier à une obligation de formation continue.
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Immobilia - Droit Immobilier
22 février 2016
Publica - Droit de l'Urbanisme
22 février 2016
Le Conseil constitutionnel déclare les perquisitions administratives prévues à l'art. 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, modifié par la loi n° 2015-...
Immobilia - Droit Immobilier
22 février 2016
Tous les deux ans, un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement sur la situation du logement en France.
Immobilia - Droit Immobilier
19 février 2016
Il s'en déduit que la non-réalisation de la vente n'est pas imputable à l'acquéreur mais qu'elle l'est aux vendeurs.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 février 2016
Responsabilité contractuelle du contrôleur technique, nullité de la clause de plafonnement d’indemnisation
Familia - Droit de la Famille
18 février 2016
Le créancier personnel de l'indivisaire ne dispose, sur le fondement de l'art. 815-17, alinéa 3, du Code civil, que de la faculté de provoquer le...