Le jugement sera confirmé en ce qu'il a considéré que le défaut d'entretien du bien n'était pas établi et qu'en conséquence les consorts X devaient être...
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Familia - Droit de la Famille
06 janvier 2016
Economica - Droit des Affaires
05 janvier 2016
La CGA agissait en vertu d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible régulièrement signifié
Publica - Droit de l'Urbanisme
05 janvier 2016
Le bénéfice d'un certificatd'urbanisme peut donc être invoqué par une autre personne que celle qui l'a demandé
Immobilia - Droit Immobilier
04 janvier 2016
Le mandat donné par les vendeurs au notaire prévoyait à leur charge une rémunération pour la négociation dont le montant était déterminé
Familia - Droit de la Famille
04 janvier 2016
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Droit Rural - Entreprise Agricole
04 janvier 2016
Le preneur doit être de bonne foi et ne doit pas avoir commis de manquements aux obligations résultant du bail