La plus-value réalisée lors de la cession de cet ensemble ne pouvait bénéficier de l'exonération d'impôt sur la plus-value relative à la cession de la résidence
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Immobilia - Droit Immobilier
31 octobre 2014
Immobilia - Droit Immobilier
31 octobre 2014
En sa qualité de professionnel de l'immobilier, elle était présumée connaître les vices affectant l'immeuble
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
31 octobre 2014
Lême si l'expression de syndicat secondaire n'était pas utilisée dans le règlement datant de 1956
Immobilia - Droit Immobilier
30 octobre 2014
Elle n’a jamais eu la possession du bien, qui lui aurait permis de remplir les conditions légales
Immobilia - Droit Immobilier
30 octobre 2014
Le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter.
Immobilia - Droit Immobilier
30 octobre 2014
Il appartient donc au bailleur et au notaire de faire parvenir à la SAFER séparément deux projets de vente portant sur chacun des lots avec leurs conditions fin