La division en volumes de la montée d’escalier commune
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
30 octobre 2014
Economica - Droit des Affaires
30 octobre 2014
L'avocat constitué pour une partie qui délaisse l’exercice individuel de sa profession pour continuer de l’exercer dans une société d’avocats ne cesse pas pour
Immobilia - Droit Immobilier
30 octobre 2014
La loi ALUR étendu le préavis réduit aux "personnes dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile"
Immobilia - Droit Immobilier
29 octobre 2014
Ce contrat, dont l'intuitus personae est important, revêt un caractère personnel et il est incompatible avec le droit de préemption des SAFER prévu par les disp
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 octobre 2014
La décision de surélévation ou de construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif pourra être prise, non plus à l'unanimité des
Publica - Droit de l'Urbanisme
29 octobre 2014
Une demande d'autorisation d'urbanisme concernant un terrain en indivision peut être régulièrement présentée par un seul co-indivisaire, alors même que les trav