Simplification et clarification du régime des travaux soumis à autorisation au titre des dispositions relatives à la protection des monuments historiques.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Publica - Droit de l'Urbanisme
05 novembre 2014
Immobilia - Droit Immobilier
05 novembre 2014
Suivant l'art. L 145-60 du Code de commerce, les actions qui concernent le statut de baux commerciaux se prescrivent par deux ans.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 novembre 2014
Les autorisations administratives régulières que le copropriétaire pourrait détenir ne peuvent suppléer l'absence d'autorisation de l'assemblée générale des cop
Immobilia - Droit Immobilier
05 novembre 2014
Les acquéreurs ont assigné en nullité de l'acte de vente pour vice du consentemen
Publica - Droit de l'Urbanisme
04 novembre 2014
La cour d'appel, devant laquelle les époux ne prétendaient pas que le document aurait été publié du fait de la publication de l'acte d'acquisition a pu retenir
Immobilia - Droit Immobilier
04 novembre 2014
La cour d'appel,a pu en déduire qu'il n'y avait pas eu d'accord entre les parties sur la chose vendue et que l'acte du 17 juill.