Le pétitionnaire entendait, par la voie du projet de règlement de lotissement, édicter des règles contraires aux règles d'urbanisme localement applicables
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Publica - Droit de l'Urbanisme
12 novembre 2014
Immobilia - Droit Immobilier
12 novembre 2014
En supposant que la présence d'un sanibroyeur constitue un désagrément, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-
Familia - Droit de la Famille
11 novembre 2014
Le jugement doit dés lors être confirmé en ce qu'il a constaté la nullité du testament olographe rédigé le 10 juillet 2009 par Bernadette Y qui, sous tutelle, l
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
11 novembre 2014
Le décret n° 2014-1342 du 6 nov.
Publica - Droit de l'Urbanisme
11 novembre 2014
Le caractère définitif du décompte s'opposant à toute demande nouvelle du constructeur à l'égard du maître de l'ouvrage n'est pas d'ordre public.
Immobilia - Droit Immobilier
10 novembre 2014
L'erreur affectant la désignation de l'action lors de sa publication au livre foncier est indifférente dès lors que les tiers ont été informés de l'existence d'