Invoquer par voie d'exception, devant les juridictions administratives, certains vices de procédure ou de forme susceptibles d'affecter les actes d'urbanisme...
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Immobilia - Droit Immobilier
15 novembre 2014
La cour d'appel a exactement retenu que la requalification de la vente à réméré en pacte commissoire prohibé ne pouvait se déduire de la seule concomitance entr
Economica - Droit des Affaires
15 novembre 2014
Les appelants n'avaient émis aucune protestation tant lors de l'envoi de la mise en demeure que de la dénonciation d'inscription d'hypothèque provisoire
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 novembre 2014
L'article 19 du décret du 17 mars 1967, pris pour l'application de l'art. 25-1 de la loi du 10 juill.
Familia - Droit de la Famille
15 novembre 2014
Il lui incombait de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de l’absence de mise en cause des ayants droit
Economica - Droit des Affaires
14 novembre 2014
La cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'épouse avait donné son accord pour que ces dividendes soient versés entre les mains de son conjoint, n'a pas donné d