Les vendeurs doivent être condamnés au paiement de la clause pénale stipulée au mandat pour le cas où les mandataires traiteraient avec un acquéreur déjà présen
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Immobilia - Droit Immobilier
14 novembre 2014
Immobilia - Droit Immobilier
14 novembre 2014
Il n'y a eu aucun accord sur le prix et aucune faute ne peut être reprochée au vendeur
Familia - Droit de la Famille
13 novembre 2014
L'ensemble de ces dispositions assure donc l'équilibre nécessaire entre les intérêts du créancier et ceux des héritiers du débiteur. Dans ces conditions
Familia - Droit de la Famille
13 novembre 2014
La concubine ne justifiant pas de l'accomplissement d'une telle formalité, il n'y a pas eu création d'un fonds
Immobilia - Droit Immobilier
12 novembre 2014
Le lot n° 1 ne faisait pas partie de la résidence principale de Mme G-B, et que par suite, la plus-value réalisée lors de sa cession était imposable à l'impôt s