La volonté des bénéficiaires de construire une maison à usage d'habitation sur le terrain litigieux, désigné comme un terrain à bâtir, était ainsi certaine lors
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Immobilia - Droit Immobilier
21 novembre 2014
Immobilia - Droit Immobilier
21 novembre 2014
La locataire soutient qu'elle a été contrainte de quitter la France en avril 2011 pour des raisons familiales et qu'elle a restitué les clefs à cette date avec
Immobilia - Droit Immobilier
20 novembre 2014
L'agrément de profiter d'une vue dégagée ne s'analysait pas en une servitude de vue et ne constituait pas en milieu urbain un droit acquis
Familia - Droit de la Famille
20 novembre 2014
Jusqu'au décès de l'une d'elles, les parties ont des droits concurrents qui emportent le droit de jouir indivisément du bien
Familia - Droit de la Famille
19 novembre 2014
Dès le jour de son administration et en dépit de son reniement, le baptême constituait un fait dont la réalité historique ne pouvait être contestée
Familia - Droit de la Famille
19 novembre 2014
A la date de la donation, M. X détenait des parts sociales dans une société civile immobilière propriétaire d'un bien immobilier