La SCI ne démontrait pas que le jardin et le poulailler diminuaient ou entravaient de quelque manière que ce soit son propre usage de la cour commune
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Immobilia - Droit Immobilier
28 novembre 2014
Immobilia - Droit Immobilier
28 novembre 2014
Ne saurait avoir pour effet de soumettre au statut du fermage les conventions d'une durée inférieure conclues antérieurement à son entrée en vigueur
Economica - Droit des Affaires
28 novembre 2014
La décision maintenue de l'employeur d'affecter le salarié à un local commercial d'une superficie réduite
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 novembre 2014
La société CIC avait commis une faute en refusant de mettre en œuvre la garantie d’achèvement quand elle pouvait et devait le faire
Publica - Droit de l'Urbanisme
27 novembre 2014
La convention litigieuse était un contrat de droit privé relevant de la compétence de la juridiction judiciaire
Immobilia - Droit Immobilier
27 novembre 2014
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) disposent d'un délai de deux mois pour exercer leur droit de préemption à compter de la réce