Ce défaut d'information a vicié leur consentement puisqu'ils ont ignoré la non-conformité du revêtement marbre, modifié en violation du règlement de copropriété
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Immobilia - Droit Immobilier
08 décembre 2014
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
08 décembre 2014
Ces prescriptions ne peuvent ni imposer la pose d'un seul compteur par logement, ni exiger que les compteurs soient placés à l'extérieur des logements
Immobilia - Droit Immobilier
08 décembre 2014
{{Plafonnement du loyer du bail commercial renouvelé à compter du 1er sept. 2014}}
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
08 décembre 2014
Ces nuisances constituent bien un trouble de jouissance affectant la totalité de l'immeuble et ressortent donc de l'action qui peut être engagée par le SYNDICAT
Immobilia - Droit Immobilier
07 décembre 2014
Le délai prévu par l'art. L.
Familia - Droit de la Famille
06 décembre 2014
Transmission en faveur des adoptés simples : notion de secours et de soins ininterrompus