Dans l'acte sous seing privé du 17 févr. 2010, M. X a déclaré être célibataire ; cet état était déjà mentionné dans l'acte authentique des 29 et 30 sept.
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Immobilia - Droit Immobilier
01 décembre 2014
Dans l'acte sous seing privé du 17 févr. 2010, M. X a déclaré être célibataire ; cet état était déjà mentionné dans l'acte authentique des 29 et 30 sept.
Familia - Droit de la Famille
01 décembre 2014
Le remboursement des échéances de l'emprunt souscrit en vue de financer l'acquisition du logement familial effectué durant le mariage par M.
Publica - Droit de l'Urbanisme
01 décembre 2014
Il lui demande également de bien vouloir préciser ce qui est entendu par « les clauses de nature réglementaire du cahier des charges »
Immobilia - Droit Immobilier
30 novembre 2014
L'application de la clause de non garantie stipulée à l'acte de vente doit être exclue en raison de la connaissance par le vendeur de l'existence de ce désordre
Immobilia - Droit Immobilier
30 novembre 2014
Depuis l'acquisition de parcelles contiguës par le propriétaire du fonds dominant, la parcelle qui était enclavée bénéficie désormais d'un accès suffisant à la
Immobilia - Droit Immobilier
29 novembre 2014
Une telle demande, fondée sur l'absence de personnalité morale de l'entité désignée en qualité de syndic dans le contrat de syndic et sur l'absence d'ouverture